ART. 15	N°CL1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1316
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d’une « expérimentation autorisée ». Le présent amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivité territoriales dans les autres conditions prévues dans le projet de loi. La législation existante et le présent projet de loi mettent en avant suffisamment de conditions à l’initiative locales, notamment l’habilitation par le pouvoir législatif, pour qu’il n’y ait pas lieu de procéder à une expérimentation.