ART. 17	N°CL1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1321
présenté par
M. Robert, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, rapporteur M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de voir s’appliquer à La Réunion les mêmes dispositions que pour les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
En effet, la révision constitutionnelle de 2003 a introduit un alinéa 5 à l’article 73 de la Constitution rendant impossible le recours aux habilitations législatives pour le département et la région de La Réunion. Toutes les autres collectivités régies par l’article 73 ont la possibilité d’y recourir. Les défenseurs de cet alinéa au moment de la révision constitutionnelle de 2003 arguaient d’une situation politique particulière et craignaient que les habilitations puissent être utilisées par les mouvements autonomistes locaux. D’autres pensent que le maintien de cet alinéa garantit que La Réunion n’est pas susceptible d’évoluer statutairement du fait de la mention du « département et de la région » dans la Constitution. C’est manifestement faux et relève du plus pur nominalisme juridique puisque l’alinéa porte explicitement sur les alinéas 3 et 4 de l’article 73 tandis que l’alinéa 7, qui permet la création d’une collectivité unique, est tout à fait applicable à La Réunion. Les partisans du maintien d’une « spécificité réunionnaise » à l’article 73 encouragent indirectement les promoteurs d’une collectivité unique puisque c’est sous cette seule forme institutionnelle que La Réunion pourrait in fine bénéficier des habilitations au-delà des domaines relevant des seules compétences du département et de la région.
En cohérence avec l’engagement du président de la République, alors candidat, et après le rappel de cet engagement à l’occasion de son discours à Cayenne le 27 octobre 2017, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, sans préjudice aux dispositifs introduits par le projet de loi ici examiné.
En effet, la nouvelle rédaction de l’alinéa 5 proposée par le projet de loi constitutionnelle n’est pas satisfaisante en ce qu’elle maintient La Réunion dans une situation institutionnelle différente de celle des autres collectivités régies par l’article 73. Alors que ces dernières pourront bénéficier d’habilitations dans le domaine de la loi ou du règlement sans restriction de domaines, La Réunion ne pourra bénéficier de ces habilitations que dans les matières relevant des compétences du département et la région. Ce traitement différencié est injustifié. C’est pour cette raison que le présent amendement propose la suppression pure et simple de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.