APRÈS ART. 7	N°CL1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1328
présenté par
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, rapporteur M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au Parlement avant le début de la session ordinaire le programme de travail prévisionnel dans les conditions déterminées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Cette situation est problématique, car elle ne permet ni une organisation efficace, ni un travail de fond sur les textes, et impose un travail dans l’urgence, préjudiciable à la qualité de la loi.
Dès lors, il convient de donner aux parlementaires une visibilité réaliste sur les travaux à venir.
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, avant chaque session, un programme de travail pour le Parlement régulièrement mis à jour avec un programme législatif précis pour les 3 mois à venir. Cela permettra au Gouvernement de réactualiser et préciser à intervalles réguliers le calendrier envisagé, ce qui facilitera l’organisation du travail au sein du Parlement.
Pour rappel, cette proposition a été formulée à la fois par le groupe de travail sur la réforme des institutions à l’Assemblée nationale et au Sénat.