APRÈS ART. 7	N°CL1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1329
présenté par
Mme de Sarnez, M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, rapporteur M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au début de chaque trimestre, le Premier ministre transmet au Parlement son programme législatif pour les six mois à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Cette situation est problématique, car elle ne permet ni une organisation efficace, ni un travail de fond sur les textes, et impose un travail dans l’urgence, préjudiciable à la qualité de la loi.
 Dès lors, il convient de donner aux parlementaires une visibilité réaliste sur les travaux à venir.
Le présent amendement vise donc à améliorer significativement la qualité du travail parlementaire en instituant la présentation, par le Premier ministre, d’un programme législatif avant le début de chaque trimestre, et pour les six mois à venir.
Cette nouvelle disposition répondrait à un triple objectif : celui d’une meilleure visibilité de l’agenda législatif pour les parlementaires et la société civile, celui d’une anticipation des travaux des parlementaires et des concertations avec les différentes parties prenantes sur les textes annoncés, et enfin, celui d’une optimisation du temps d’examen des textes par le Parlement. Par ailleurs, cette disposition n’empêchera pas le Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour un texte dont il estimera l’examen urgent.
La mise en œuvre de cette disposition est simple et concourra à la volonté d’une démocratie plus responsable et efficace.