APRÈS ART. 4	N°CL1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1337
présenté par
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, rapporteur M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au début de l’article 44 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, le Président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement portant sur l’une des matières mentionnées au cinquième alinéa de l’article 34, déposé par le Gouvernement ou par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d’impositions de toutes natures et de régime d’émission de la monnaie.
Il s’agit d’étendre le pouvoir d’avis du Conseil d’État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire.
Ainsi, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat procèderait à un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d’État.
Celui-ci se prononcerait avant l’examen de l’amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.
Ce mécanisme serait de nature à renforcer la qualité et la régularité juridique des textes notamment fiscaux.