ART. 15	N°CL1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1355
présenté par
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, rapporteur M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et la possibilité d’une alternative entre les difficultés actuelles d’une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple. 
Cependant, au troisième alinéa de l’article, la différenciation n’est pas ouverte aux groupements de collectivités territoriales comme cela l’est permis dans le cinquième alinéa relatif à la liberté pour les communes d’avoir éventuellement recours à l’expérimentation.
Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa en y ajoutant les groupements de collectivités territoriales. Ainsi, les EPCI, principaux groupements territoriaux, pourraient être concernés par la différenciation - les EPCI étant un échelon pertinent pour l’exercice de ces compétences.