ART. 10	N°CL1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1363
présenté par
M. Gouttefarde, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Labaronne, M. Marilossian, M. Morenas, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme De Temmerman, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Villani
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ARTICLE 10
I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause la légitimité de la nomination du Président ou de la Présidente du Conseil constitutionnel par le Président ou la Présidente de la République, garant de la Constitution, en application des articles 5 et 56 de la Constitution, cet amendement vise à introduire une légitimité par les pairs ainsi qu’à renforcer l’indépendance politique du juge constitutionnel.