APRÈS ART. 17	N°CL1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1364
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d’accords de coopération avec les États voisins et avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun (exemples : la Corse avec l’Italie, l’Alsace avec l’Allemagne, l’EPCI du Pays basque avec l’Espagne...).