ART. 13	N°CL1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1370
présenté par
M. Gouttefarde, Mme Bagarry, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Marilossian, Mme Michel, M. Morenas, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme De Temmerman, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Villani
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« En raison de » exprime la causalité alors que « à raison de » exprime la mesure d’une quantité.