ART. 14	N°CL1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1376
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Gregoire, Mme Khattabi, Mme Krimi, Mme Michel, M. Nadot, Mme Pompili, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, Mme Tiegna et Mme Wonner
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes qui seront amenés à composer la Chambre de la Société Civile.
Dans son avis du 18 avril 2018 « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes », le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes recommande divers ajouts, afin de garantir le partage du pouvoir à égalité. Cet amendement va dans le sens de leurs préconisations en garantissant la parité entre les membres de la société civile qui siégeront dans la chambre nouvellement créée.