AVANT ART. PREMIER	N°CL1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1381
présenté par
M. Le Bohec et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part à supprimer le mot « citoyens » de l’article 1er de la Constitution. Ce terme est en effet trop restrictif, ne considérant que les personnes du point de vue de leurs droits et devoirs civils et politiques. D’ailleurs, l’un des éléments fondamentaux de la citoyenneté réside dans le droit de vote. Or, ce droit s’acquiert et est susceptible d’être perdu. Dans les deux cas, qu’il s’agisse de personnes mineures ou ayant été déchues de leur citoyenneté, celles-ci bénéficient d’une protection en tant qu’êtres humains. De surcroît, ce terme de « citoyens » contrevient en particulier à l’article 71-1 du Titre XI Bis de la Constitution instituant le Défenseur des droits. En effet, celui-ci « peut être saisi […] par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa [et] peut se saisir d’office ».
Enfin, dès lors que le terme « tous » se substitue aux mots « les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », sa dimension générique englobe chaque personne et il devient inutile de lui attribuer les termes « sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
En particulier, sur le terme « race », dans une décision du 15 novembre 2007 (n° 2007-557DC), le Conseil constitutionnel a rappelé que « si les traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration peuvent porter sur des mesures objectives, ils ne sauraient, sans méconnaitre le principe énoncé à l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ou la race ». De par cette décision, le Conseil constitutionnel a entériné le fait que le mot « race » s’inscrit dans une liste de termes redondants pouvant être employés indistinctement.
Le législateur s’est par ailleurs penché récemment ([1]) sur le terme de « race » dans notre système législatif, en particulier au regard du vecteur de haine, de discrimination et de division qu’il peut engendrer. Plutôt que de privilégier la notion de « race », le législateur doit légiférer pour réaffirmer l’universalité de chaque individu et, par là même, pour lutter contre toute forme de racisme, de xénophobie ou d’antisémitisme.
Enfin, concernant le terme de « religion », le présent amendement vise à éviter une redondance inscrite à son article 1er. De fait, l’alinéa 1 de l’article 1er prévoit : « Elle [la France] respecte toutes les croyances. » La religion étant une croyance au même titre qu’une opinion politique ou philosophique, il apparaît utile d’éviter à la Constitution d’être bavarde.
De manière générale, le présent amendement vise à éviter d’énumérer tout élément susceptible d’être discriminant et à consacrer l’universalité de la condition humaine. L’entité même exprimée par le mot « tous » doit ainsi être la seule qui puisse permettre à chacun de se prévaloir des droits et devoirs que lui confère la Constitution.
([1]) Le 16 mai 2013, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi d’André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues « tendant à la suppression du mot « race » de notre législation », réaffirmant que « La République française condamne le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race ». Ce texte n’a malheureusement pas été examiné par la suite par le Sénat et son application n’a donc pas définitivement été entériné, mais il prévoyait de supprimer le mot « race » dans neuf codes et dans 13 lois non codifiées.