APRÈS ART. 9	N°CL1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1389
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».