ART. 5	N°CL1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1397
présenté par
M. Le Bohec et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 offre une possibilité d’accélérer la procédure législative, ce qui est une bonne chose en termes d’efficacité.
Cependant, lors de l’étape durant laquelle, à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive, l’Assemblée nationale doit statuer sur son propre texte, elle doit faire face à une limitation de son droit d’amendements. En effet, l’Assemblée devra tenir compte des amendements qui auront été adoptés par le Sénat huit jours avant.
Dès lors, il semble excessif d’accorder au Gouvernement la prérogative de s’immiscer dans celles réservées au législateur. En vertu de la séparation des pouvoirs, qui prévaut à tout régime démocratique, l’Exécutif ne saurait empiéter sur le pouvoir législatif.
Par ailleurs, accorder au Gouvernement une possibilité de s’opposer, au préalable, à un amendement que le Législateur souhaiterait reprendre contrevient à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Cet article 16 réaffirme en effet l’indispensable séparation des pouvoirs que sont le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Enfin, il faut ici rappeler que le Gouvernement a toute latitude pour s’opposer, en séance, à l’adoption d’un amendement en exprimant son désaccord. Il dispose en outre de deux prérogatives fortes. Il a ainsi la faculté de « s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission » et il peut également recourir au vote bloqué : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »