APRÈS ART. PREMIER	N°CL1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1403
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présents, à leur demande, lors de l’examen des projets et des propositions de loi par les commissions saisies en application de l’article 43 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des membres du Gouvernement lors de l’examen d’un texte par une commission saisie en application de l’article 43 de la Constitution.
La présence obligatoire des membres du Gouvernement permettrait un approfondissement du travail en commission, avec pour objectif de faire de l’examen en commission une étape décisive de l’élaboration de la loi. Le travail en commission serait plus exhaustif et le texte mieux préparé avant l’examen en séance.