ART. 16	N°CL1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1407
présenté par
M. Le Bohec et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du présent projet de loi remet en cause l’article premier de la Constitution qui affirme notamment l’indivisibilité de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
Sauf à remodeler l’organisation administrative et institutionnelle de la France sur le modèle allemand ou suisse, l’inscription, dans la Constitution, de la Corse comme étant « une collectivité à statut particulier » pose un problème constitutionnel majeur.