APRÈS ART. 17	N°CL1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1422
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la ratification.