ART. 4 | N°CL1427
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1427
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de l’amendement est explicite et se suffit à soi seul.