AVANT ART. PREMIER	N°CL1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1431
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 16 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, les mots : « l’indépendance de la nation » sont remplacés par les mots : « la participation de la République à l’Union européenne » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « nation » est remplacé par les mots : « société civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’indépendance nationale est supprimée car elle est futile : dans le monde actuel l’indépendance des États-nations est devenue toute relative au regard des interdépendances, économiques, militaires et surtout environnementales qui se sont accentuées avec la globalisation des échanges et la dégradation environnementale que cette globalisation a en partie accéléré. C’est d’autant plus vrai dans le cadre de coopérations internationales qui sont justifiées par le besoin de mener des actions collectives qui ne peuvent plus être conduites au niveau de petits et moyens États-nations : la gestion de la crise migratoire, la lutte contre le terrorisme et la défense des Européens s’inscrivent dans ce cadre en ce qui concerne l’Union européenne.
Il est donc superflu de parler de sauvegarde de l’indépendance nationale dans le cadre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, car les menaces auxquelles elles seraient confrontées seraient forcément identiques pour ses partenaires européens avec lesquelles elle a tout intérêt à bâtir une défense militaire commune. Justement un péril mettant en danger la participation de la France à l’Union européenne serait quant lui susceptible de justifier l’usage des pleins pouvoirs car étant donné l’intégration actuelle de la France dans l’Union européenne, un arrêt de la participation de la France à l’Union européenne équivaudrait à un arrêt du fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans l’ordre interne, rendant donc légitime un tel recours.
En outre, dans un tel contexte, c’est la société civile, la composante justement la plus passive dans l’exercice normal des pouvoirs républicains, qui doit effectivement être informée de l’enclenchement des pleins pouvoirs, le terme nation étant trop abstrait et trop éloigné de la réalité sociale : toutes les couches de la population doivent être effectivement averties de la gravité de la situation, la nation est trop désincarnée par rapport à cette réalité et le terme de société civile exige donc une plus grande effectivité de cette information.
C’est l’objet du présent amendement.