AVANT ART. PREMIER	N°CL1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1433
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 20 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de l’État. Il est composé du Premier ministres et des ministres qui sont solidairement responsables des actes du Gouvernement, et individuellement des actes de leurs départements ministériels.
« Il dispose des administrations placées sous la tutelle des ministres ainsi que de la force armée.
« Le Gouvernement doit avoir la confiance de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale accorde la confiance au moyen d’une motion motivée et votée par appel nominal. Elle révoque la confiance dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Dans les dix jours suivant sa formation, le Gouvernement se présente devant l’Assemblée nationale pour obtenir sa confiance.
« Le Premier ministre et les ministres, avant d’assumer leurs fonctions, prêtent serment dans les mains du Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à jour l’article 20 de la Constitution.
Le Gouvernement doit en effet déterminer et conduire la politique de l’État, non de la Nation. Cela était logique en 1958, mais aujourd’hui, outre que le terme de nation est un peu désuet, force est de constater que le Gouvernement ne conduit pas la politique des collectivités territoriales, puisqu’elles s’administrent librement. Il convient donc que son rôle se cantonne à la conduite des affaires de l’État, afin de mieux laisser la défense des intérêts globaux de la République au Président de la République.
L’idée que le Gouvernement dirige la politique de toute la Nation est ambitieux mais cela lui confère une forme d’omnipotence qui risque à terme de se muer en impotence, quitte à devoir avouer que « l’État ne peut pas tout ». Il convient donc de donner une définition plus précise des prérogatives du Gouvernement afin en réalité de mieux circonscrire et concentrer son action, tout en prenant du fait que les collectivités, parties de la Nation - ou de la République -, ne sont pas placées sous la tutelle du Gouvernement.
Cet amendement précise aussi que l’administration s’entend dans cet article de l’administration de l’État et non de l’administration territoriale, dont le Gouvernement ne dispose pas.
Enfin, il est proposé d’instaurer un serment officiel et une investiture obligatoire du Gouvernement par l’Assemblée nationale pour bien marquer le fait qu’il tient sa légitimité de la représentation nationale et non du Président de la République, dont la nomination ne suffit pas à conférer au Gouvernement l’autorité nécessaire pour exercer ses fonctions. L’onction parlementaire systématique est nécessaire comme dans les démocraties parlementaires.