ART. 16	N°CL1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1440
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 16
Après le mot :
« garanti, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore l’article sur la Corse