APRÈS ART. 2	N°CL1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1444
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’article 37‑1 de la Constitution, après le mot : « règlement », il est inséré le mot : « nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’expérimentation est de fait national, il n’est pas mis en œuvre au niveau des actes normatifs adoptés par les collectivités disposant d’un pouvoir réglementaire voire législatif. Autant préciser la nature nationale du dispositif d’expérimentation.