APRÈS ART. 2	N°CL1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1445
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités variables. Il est donc proposé de parler de lois de l’État pour parler des actes votés au Parlement national et de ne pas en rester à une conception légicentriste selon laquelle la loi n’a qu’une seul source, d’autant que la légicentrisme a été remis en cause depuis fort longtemps par le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité.