ART. 16	N°CL1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1446
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 16
I. – Après le mot :
« garanti, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s’exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la Collectivité de Corse pris en application du quatrième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes sont réputés ratifiés en l’absence d’examen par le Parlement du projet de loi de ratification dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. En cas de rejet expresse du projet de loi de ratification, ces actes deviennent caducs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore l’article sur la Corse