APRÈS ART. 2	N°CL1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1447
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités variables. Il est donc proposé de parler de lois nationales pour parler des actes votés au Parlement national et de ne pas en rester à une conception légicentriste selon laquelle la loi n’a qu’une seul source, d’autant que la légicentrisme a été remis en cause depuis fort longtemps par le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité.