APRÈS ART. 11	N°CL1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1454
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 64 - Le Président de la République, assisté par la Cour constitutionnelle, est garant de l’indépendance du pouvoir juridictionnel.
« Outre la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits, le pouvoir juridictionnel est constitué de deux ordres : l’autorité judiciaire et l’ordre administratif. L’autorité judiciaire tranche les litiges entre personnes privées et réprime les crimes et délits commis contre la société civile. L’ordre administratif tranche les litiges entre, d’une part, les personnes privées issus de la société civile et, d’autre part, l’État, les collectivités territoriales et les personnes morales qui en dépendent.
« La Cour suprême de l’autorité judiciaire est la Cour de cassation, celle de l’ordre administratif est le Conseil d’État statuant au contentieux. Leurs membres sont recrutés à titre principal parmi les magistrats des juridictions relevant respectivement de chaque cour suprême. Les magistrats de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif portent la robe dans le cadre de leur fonctions juridictionnelles et rendent la justice au nom du Peuple français.
« Le Conseil supérieur de la magistrature veille à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Ses décisions lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ne peuvent faire l’objet que d’un recours devant la Cour constitutionnelle dans les conditions définies par une loi organique.
« Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif.
Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l’autorité judiciaire ne désigne que les juridictions relavant de la Cour de cassation : la place des juridictions administratives dans la séparation des pouvoirs n’est pas clairement définie, notamment parce que dans la tradition de la philosophie politique du XXème siècle les juges se limitent aux juges judiciaires, ce qui est évidemment le cas dans les pays n’ayant pas une dualité d’ordre de juridiction.
En France, la justice administrative s’est peu à peu juridictionnalisée avec l’élaboration progressive du droit administratif et l’apparition des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : auparavant le principe était que l’administration se jugeait elle-même dans les conseils de préfecture, sous le contrôle du Conseil d’État qui a une nature hybride, mi-juge, mi-conseiller du Gouvernement.
L’évolution a fait que la justice administrative, sous l’influence du droit européen notamment, s’est peu à peu éloigné de la sphère de l’exécutif pour entrer dans la sphère des juridictions indépendantes du pouvoir exécutif. D’où l’opportunité de parler d’un pouvoir juridictionnel regroupant aussi bien le juge judiciaire que le juge administratif.
Le port de la robe est évoqué car il est fondamental dans le cadre de la théorie des apparences : certes les magistrats administratifs sont bien des magistrats indépendants mais ils peuvent être perçus différemment par des justiciables n’ayant pas une bonne connaissance des institutions. le port du costume de ville, qui est porté aussi bien dans l’administration que dans le secteur privé, peut créer le doute dans l’esprit du justiciable se rendant dans le prétoire. Il convient que les magistrats administratifs portent la robe tout autant que leurs confrères de l’autorité judiciaire, d’autant que cette option a déjà été réclamée par les syndicats de magistrats administratifs.