ART. 3	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 en ce qu’il restreint le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires.
Si la lutte contre l’inflation législative est un objectif louable, il faut rappeler que cette inflation ne tient pas tant au nombre d’amendements déposés qu’au nombre, parfois pléthorique, d’articles rédigés pour une même loi.
En outre, le droit d’amendement est déjà suffisamment encadré par des dispositions constitutionnelles, organiques et réglementaires (notamment s’agissant de leur recevabilité financière et législative) sans qu’il ne soit utile de l’encadrer davantage.
Enfin, cet article nuira nécessairement à la qualité du débat parlementaire, ce qui est contradictoire avec l’objectif d’efficacité législative recherché.