ART. 3	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3 supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Le « lien direct » d’un amendement avec un texte ne saurait être établi de manière objective. Aussi, une norme sujette à une interprétation variable, voire subjective, ne peut pas être érigée au rang constitutionnel.