ART. 17	N°CL1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1478
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 73 de la Constitution est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 ouvre la possibilité pour la Corse d’avoir des adaptions liées à ses spécificités que sont l’insularité, l’éloignement, les caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
Il en est de même des collectivités d’outre-mer.
Le Traité européen de Lisbonne, au nom de la politique de cohésion sociale et de rattrapage économique, reconnaît le droit à dérogation pour les Régions ultrapériphériques. Il les nomme même individuellement pour reconnaitre leur personnalité particulière au sein de l’Union européenne et leur droit à dérogation.
C’est ce que cette amendement souhaite reproduire dans la Constitution nationale en maintenant l’identité législative de ces territoires et leur égalité devant les lois de la République, tout en reconnaissant leur personnalité et leur caractère spécifique sur le fondement de critères objectifs reconnus par le droit européen pour l’ensemble des Régions ultrapériphériques.
Il ne s’agit pas d’un vague et controversé droit à « différenciation » qui risquerait trop de mener à des inégalités territoriales ou à la non-reconnaissance de droits sociaux ou économiques, mais bien d’un droit à l’égalité républicaine pour tous qui permet aux régions les plus faibles ou périphériques de disposer des moyens de combler leurs handicaps liés à l’insularité, l’éloignement ou le retard de développement et de mieux s’inscrire dans leur environnement géographique.
Cet article permet donc aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, de déroger pour un objet limité aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Une loi organique déterminera les conditions dans lesquelles pourront s’exercer ces droits.
Il vise enfin à simplifier et à remettre de la cohérence dans les textes relatifs aux Outre-Mer, dont la complexité a empêché trop souvent une application efficace sur la base de l’article 73 ancien…