ART. 15	N°CL1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1481
présenté par
M. Warsmann, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou le règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation des règles au profit des collectivités territoriales.