ART. 6	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Reda
------------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche de l’efficacité législative lors de l’élaboration des projets de loi de finances ne doit pas conduire à une construction budgétaire précipitée à cause de délais trop contraints.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter à soixante jours la durée maximale de l’examen budgétaire par le Parlement.