APRÈS ART. 2	N°CL1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1494
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l’intervention à l’autorisation du Parlement tous les quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons étendre le rôle décisionnaire du Parlement en matière de déclaration de guerre et d’intervention des forces armées à l’étranger. Les frappes en Syrie menées en avril dernier ont été entreprises sans l’autorisation du Parlement. Le Président de la République justifiant cela par le fait qu’il n’y avait pas eu de déclaration de guerre.
Cette pirouette rhétorique grotesque nous pousse ainsi à préciser que l’autorisation du Parlement doit être obtenue pour toute intervention des forces armées françaises à l’étranger, qu’elle soit ou non accompagnée d’une déclaration de guerre (I.)
De plus, nous considérons qu’un débat parlementaire doit avoir lieu en amont de l’intervention. Afin de permettre une décision éclairée de la représentation nationale. Ce débat serait en effet suivi d’un vote qui déterminerait si l’intervention peut avoir lieu ou non (II.)
Il n’est pas légitime que les questions internationales et de défense soient le domaine réservé du Président.
En modifiant ainsi l’article 35 de la Constitution, nous permettons également de remettre en question le suivisme français vis-à-vis du réflexe belliciste états-unien.
Nos interventions militaires à l’étranger ne sont pas à prendre à la légère. Elles nécessitent un véritable débat en amont. En effet, en 40 ans, les militaires français se sont déployés lors de 70 opérations extérieures. Toutefois il n’existe à ce jour aucune analyse précise des conséquences de nos engagements dans le monde.
Ainsi, il est essentiel que le Parlement se prononce tous les 4 mois sur la pertinence d’une prolongation de nos interventions militaires à l’étranger (III.)