APRÈS ART. 4	N°CL1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1496
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle des groupes et des parlementaires libres d’appartenance à un groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle au sein de la Diète fédérale d’Allemagne. C’est là une très ancienne tradition, remontant à l’ère du Konstitutionalismus (1815-1918). Malgré cette extrême libéralité, ce Parlement fonctionne correctement et, depuis 1949, ce système a permis d’associer toutes les sensibilités politiques représentées au Bundestag à la reconstruction démocratique du pays. Ce n’est pas rien, en particulier si l’on songe à l’expérience tragique du totalitarisme nazi !
En France, une telle innovation serait facilitée par une (légère) augmentation du nombre de commissions, (trop) strictement contingenté depuis 1958. L’attribution de fonctions honorifiques et symboliques à la proportionnelle des groupes et des élus libres de toute appartenance à un groupe serait une forme de « courtoisie qui ne coûte pas cher » (pour reprendre l’expression de Joseph Barthélemy), mais dont le mérite d’un tel système serait d’accorder quelque visibilité au pluralisme interne du Parlement. En effet, ni les chambres ni la majorité ni même les oppositions ne sont monolithiques. Peut-être même serait-ce là un moyen d’introduire un peu de consensualisme dans les mœurs politiques de notre pays. De ce point de vue, la Ve République a des progrès substantiels à réaliser.
Voilà pourquoi je propose de supprimer la limitation du nombre des commissions permanentes. A titre de comparaison, il y en a 24 au Bundestag. Sans aller jusqu’à ce degré de spécialisation, une augmentation de leur nombre est sans doute souhaitable.