ART. 13	N°CL1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1505
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, Mme Braun-Pivet, rapporteure et M. Fesneau, rapporteur
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ARTICLE 13
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.