ART. 3	N°CL1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1508
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, M. Fesneau, rapporteur et Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Cet ajout a conféré à l’appréciation du lien avec le texte en discussion un fondement constitutionnel explicite qui lui faisait jusqu’alors défaut et permis au juge constitutionnel d’intensifier son contrôle.
Le projet de loi va plus loin en visant tous les amendements « sans lien direct avec le texte ». Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, l’exigence nouvelle, pour qu’un amendement soit recevable, d’un lien direct entre celui-ci et le texte auquel il se rapporte impose une « contrainte importante » pesant aussi bien sur les amendements parlementaires que sur ceux du Gouvernement.
Il est proposé, pour la mise en œuvre de ce nouveau contrôle de la recevabilité, de ne pas bouleverser la jurisprudence dégagée depuis 2008 et d’admettre les amendements dès lors qu’ils présentent un lien direct ou indirect.