APRÈS ART. 4	N°CL1510 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1510 (Rect)
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, M. Fesneau, rapporteur et Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement.
Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l’Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci se prononcerait avant l’examen de l’amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement.