ART. 18	N°CL1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1523
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, M. Fesneau, rapporteur et Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi organique prise pour »
les mots :
« les lois organiques nécessaires à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.