ART. 14	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Grelier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Verchère, M. Reitzer, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Boucard, M. Forissier et M. Bazin
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
En effet, en plus de la volonté d’étendre le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental, l’article 14 a pour objectif de renommer ce conseil en « Chambre de la société civile ».
Ces mesures tendent alors à modifier en profondeur notre système constitutionnel basé sur l’équilibre du bicamérisme en introduisant une troisième Chambre. Ce tricamérisme, grande première dans notre pays depuis le Conseil d’État, le Corps législatif et le Sénat conservateur du début du XIXe siècle, vient menacer la stabilité de nos institutions.
Fruit des succès et des échecs constitutionnels de notre Histoire, la Constitution du 4 octobre 1958 a su être la synthèse des réussites des systèmes précédents.
Le monocamérisme, principale caractéristique de l’instable Constitution de la Seconde République Française, mise en place le 4 novembre 1848, n’a depuis plus été reconduit en France tant son inconstance s’est manifestée pendant ses quatre années d’existence.
Le tricamérisme, succédant au quadricamérisme suite à la suppression du Tribunat en 1807, s’est quant à lui avéré incapable d’exercer un réel contre-pouvoir sur l’exécutif tant les organes législatifs étaient divisés. L’adage « diviser pour mieux régner », Divide et impera, avait dès lors tout son sens.
Ainsi, le bicamérisme, complémentarité entre les deux Chambres du Parlement, équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif est largement menacé par cette « Chambre de la société civile ».
Le Projet de loi cherche en effet à renommer le Conseil économique, social et environnemental en Chambre de la société civile afin de renouer « avec sa vocation qui est de représenter la société civile » selon l’exposé des motifs dudit Projet de loi. Mais c’est le rôle des députés de représenter toute la population dans sa diversité. Ainsi, vouloir diminuer le nombre des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat en créant une Chambre de la société civile est une nouvelle preuve de la volonté d’accentuer les pouvoirs du Gouvernement et du Président au détriment de ceux du Parlement.
L’objectif serait donc de remplacer les représentants du peuple, élus au suffrage universel direct, par des représentants de « la société civile » désignés par diverses organisations syndicales et professionnelles. Quelle ironie que d’inscrire dans le titre du Projet de loi « pour une démocratie plus représentative » quand la désignation se substitue à l’élection.
Quant à la séparation des pouvoirs, pilier de l’équilibre de notre démocratie, elle est sur le point d’être fragilisée. Mettre à mal le pouvoir législatif aurait pour inévitable conséquence de menacer la balance entre ce dernier et le pouvoir exécutif, entre ce dernier et le pouvoir judiciaire. Montesquieu avait prévenu que délaisser un des trois pouvoirs au détriment d’un autre était un danger pour la démocratie.
”Le but n’est pas de revenir à la IVème République, ni passer à la VIème, mais de revenir aux sources de la Vème République” déclarait le Premier ministre le 4 mai dernier. Revenir aux sources de la Vème République ne consiste pas à diminuer le pouvoir législatif et à augmenter l’importance du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit au contraire de maintenir le juste équilibre, longuement recherché et difficilement trouvé, entre les pouvoirs et d’assurer aux Français une juste représentation au sein de notre démocratie.
Encore une fois, il faut rappeler que cet article menace l’équilibre de notre système constitutionnel.