APRÈS ART. 11	N°CL1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1533
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
L’article 64 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, dispose que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », ce qui induit une forme de confusion des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. Cet amendement propose donc de confier cette fonction au CSM.