ART. 13	N°CL1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1535
présenté par
M. Ferrand, rapporteur général, Mme Braun-Pivet, rapporteure et M. Fesneau, rapporteur
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d’appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d’application présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’éviter la dissociation des procédures entre les membres du Gouvernement et les co-auteurs ou complices qui fait courir un risque de discordance entre les décisions rendues par les juridictions répressives de droit commun et par la juridiction dont relèvent les ministres.