APRÈS ART. 15	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, M. Verchère, M. Forissier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Pauget, M. Hetzel et M. Boucard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel.
 
Cet amendement vise donc à renforcer cette notion en modifiant l’article 72-2 qui dispose actuellement que “La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales,” en remplaçant le terme « favoriser » par le mot « assurer ».