APRÈS ART. 2	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. – Les dépenses de fonctionnement de l’État ne peuvent être couvertes par l’emprunt. Une loi organique fixe les modalités d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.