ART. 2	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel était un souhait exprimé par M. François Bayrou en 2008 lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l’État, hors les cas avérés de récession économique.