AVANT ART. PREMIER	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Brun, M. Masson, M. Verchère, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
 
Or, nous savons que l’attente des Français est très forte dans ce domaine et qu’ils aspirent à être davantage consultés par voie de référendum sur les projets de loi à portée sociétale.
 
Cet amendement répond à cette attente en élargissant le champ du référendum à la politique sociétale.