ART. 3	N°CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget et M. Straumann
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l’Assemblée nationale d’écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38.
Par conséquent, l’alinéa 3 du présent article n’est pas nécessaire. Il alourdirait la Constitution sans justification suffisante.