ART. 14	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget et M. Straumann
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ses représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une “Chambre de la société civile”. Afin d’éviter toute “interférence” partisane, il convient de garantir que les membres de cette Chambre n’exercent pas, par ailleurs, un mandat électif public. 
Cet amendement permet donc de faire respecter le sens même du terme société civile.