AVANT ART. PREMIER	N°CL188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l’égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’objectif est de reconnaître le principe de la budgétisation sensible au genre, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire, ce qui comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l’égalité de genre. C’est un moyen d’impliquer toutes les administrations dans la production de politiques d’égalité et aussi d’utiliser plus efficacement les ressources publiques.
Dans cet esprit, l’article 13 de la Constitution autrichienne dispose que « La fédération, les länder et les communes doivent viser l‘égalité des femmes et des hommes dans leur gestion budgétaire ». En d’autres termes, cette option est techniquement faisable.