APRÈS ART. 4	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de chaque commission permanente ne doit pas être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.