APRÈS ART. 2	N°CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Osson et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de l’article 37‑1 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les modalités de son évaluation et peut comporter une clause de réexamen automatique de certaines de ses dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire la pratique, jusqu’ici excessivement limitée dans notre législation, des mécanismes d’évaluation ex post du texte lui-même ainsi que des clauses de réexamen portant sur tout ou partie d’une loi. Il reprend la proposition 9 du rapport “mieux évaluer pour mieux agir” publié le 15 mars 2018 par le Comité d’Evaluation et de Contrôle de l’Assemblée nationale. 
Cet amendement propose donc un double dispositif : l’évaluation ex-post de la loi et reprend ainsi les engagements du Président de la République lors du Congrès de Versailles du 3 juillet 2017. Il propose également une clause de réexamen qui participe d’une action publique rénovée et qui est à même de s’ajuster en fonction de son efficacité. 
L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d’évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu’essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu’elle s’est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ?
La clause de réexamen automatique, déja présente dans la législation anglo-saxone et dans les lois de bioéthiques françaises, permet de rediscuter tout ou partie de la loi afin de s’assurer que les objectifs initiaux sont atteints. Elle n’est pas assortie d’une clause de caducité qui, elle, participerait à une trop grande insécurité juridique. L’objectif restant de permettre la mise en place d’un cercle vertueux de l’évaluation : la clause de réexamen entraine une meilleure évaluation ex-post, qui entraine de meilleures études d’impact de la loi ou de la politique publique, qui fera l’objet d’un réexamen pour savoir si les objectifs initiaux ont bien été atteints.