ART. 10	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Straumann et M. Vialay
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s’est transformé. D’abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu’il occupe parmi nos institutions est aujourd’hui considérable, et personne ne peut nier qu’il en incarne l’un des principaux garants du bon fonctionnement de nos institutions. Comme le Parlement, l’autorité judiciaire ou les médias d’opinion, son rôle s’est révélé indispensable à la santé de notre démocratie. Tout ce qui peut le rendre plus efficace dans ses missions doit donc être adopté sans réserve.
La gravité de l’enjeu impose cependant de garder l’esprit clair. Interdire aux anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel est une mesure dans l’air du temps, elle n’est pas pour autant une mesure pertinente.
Les anciens chefs de l’État ont, chacun à leur tour été, « la clef de voute de nos institutions », ils ont en ont été les interprètes, ils en connaissent les usages, les garanties et les protections, les failles mais aussi les risques. Retirés de la vie politique, ils apportent lorsqu’ils siègent recul sagesse et modération, des qualités essentielles lorsque sont en cause la protection de nos libertés et la détérioration de la qualité du contrôle des lois. 
En outre, du fait de la succession des alternances les anciens chefs de l’état qui siègent au Conseil constitutionnel ou qui sont susceptibles d’y siéger représentent toutes les tendances politiques du pays au même titre que les juges qui sont désignées par les divers autorités politique de notre pays.
Ce souci des Français n’est-il pas au cœur de la mission du Conseil ? Pour qui contrôle-t-il la loi ? Pour qui interprète-t-il notre texte suprême ? A l’heure où notre législation doit plus que jamais se rapprocher des citoyens, qui pourrait accepter que les sages de la rue Montpensier se contentent d’examiner les textes qui leur sont soumis d’un regard froid et technocratique ?
Les anciens présidents de la République ne possèdent pas seulement une expérience inestimable de nos institutions et la sagesse de ceux qui après avoir exercé la fonction suprême sont retirés du jeu politique, ils en incarnent aussi les différentes faces. Une démocratie qui se veut plus représentative, plus responsable et plus efficace ne peut réduire la pluralité des opinions qui s’expriment au sein du Conseil constitutionnel sans se contredire elle-même.
De nombreux responsables politiques de tous bords y ont d’ailleurs siégé et y siègent encore. Nous ne pouvons que nous réjouir de la variété des personnalités qui composent le Conseil constitutionnel. Les anciens chefs de l’État, parce qu’ils ont été la clef de voûte des institutions, y ont aussi toute leur place.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 10.