ART. 14	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est une démocratie parlementaire fondé sur le mandat représentatif confié dans le cadre du suffrage universel par les électeurs.
L’article 14 du présent projet transforme le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile », chambre aux prérogatives considérablement élargies, puisque les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental lui seraient obligatoirement soumis.
Dans son avis sur le présent projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État indique d’ailleurs que « les cas de consultation obligatoire de la Chambre de la participation citoyenne sur des projets de loi sont considérablement plus nombreux que pour le Conseil économique, social et environnemental. Tandis que ce dernier n’est obligatoirement consulté que sur les plans et les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, la Chambre de la participation citoyenne doit l’être sur tous les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Même si, comme l’indique l’exposé des motifs du projet, cette saisine ne concerne pas des articles ayant ce caractère mais figurant dans des projets de loi ayant principalement d’autres objets, il reste que les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental ont représenté entre 30 et 40 % des projets de loi ces dernières années, d’après les indications données par le Gouvernement. »
Si cet article était adopté, la Chambre de la société civile deviendrait de fait une troisième chambre avec un passage obligé alors que ses membres ne sont pas issus de l’élection mais des représentants associatifs et syndicaux d’intérêts désignés sans contrôle par les structures auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, le Conseil d’État considère à juste titre que « l’allongement inévitable de la procédure d’adoption des projets de loi qui en résultera va à l’encontre de l’objectif d’accélération de leur adoption recherché par le projet à travers les modifications apportées au titre V de la Constitution. ».
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du présent projet.